Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter des commandes du 01 janvier 2023. Elles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre connaissance avant chaque commande.
Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes réalisées à partir du site www.geraldinevenet.fr par l’entreprise GERALDINE VENET.
Contact
Les CGV sont expressément conclues avec la société GERALDINE VENET, qui est une entreprise individuelle implantée 17, Chemin des Barodes à Sainte Consorce et qui est enregistrée à l’INSEE sous le numéro SIREN 879373538.
Langue
Le site est publié exclusivement en langue française.
Cette langue est utilisée durant la relation pré-contractuelle ainsi que pour la conclusion du contrat.
Objet
Géraldine Venet propose la vente de bijoux réalisés en soie. Spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication d’articles de bijouterie fantaisie. Colliers, boucles d’oreilles et bracelets entièrement créés à la main par la créatrice au sein de son atelier avec de la soie provenant d’une cravate ou d’un carré de soie.
Processus de commande en ligne
Le processus de commande comporte les étapes suivantes.
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acquérir.
Le client accède à son panier virtuel.
Le client est invité à créer un compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
Le client remplit un formulaire comportant les informations nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique.
Le client choisit les modalités de livraison. Il est informé du montant des frais de livraison.
Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.
Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
L’entreprise est informée du paiement
La commande est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.
Caractéristiques essentielles des produits
Selon l’article L111-1 du code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la commande.
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes françaises comprises.
Livraison
Les produits peuvent être livrés en France et en Europe.
Le délai de livraison est de 3 à 8 jours ouvrable, sauf mention contraire dans la fiche d’un produit ou concernant toute commande d’une création sur-mesure nécessitant un délai supplémentaire de 2 semaines.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site. Ils sont fonction du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison sélectionnés par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.
Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la livraison.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont proposés : Carte Bancaire
Nous soulignons que lorsque vous effectuez un paiement par carte bancaire, vous donnez votre accord irrévocable au paiement par carte bancaire en rentrant en ligne sur le site les coordonnées de sa carte bancaire (nom, numéro à 16 chiffres de sa carte, les 4 chiffres de la date de validité, les 3 derniers chiffres du pictogramme) et en validant votre commande.
Réserve de propriété
Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
Propriété intellectuelle
Le Site appartient et est exploité par Géraldine Venet. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le site www.geraldinevenet.fr sont des œuvres originales et sont la propriété de Mme Géraldine Venet. Ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur, en vertu des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction ou imitation non autorisées par l’auteur est passible de poursuites en contrefaçon, et des peines prévues à l’article L335-2 du CPI ».
La marque GERALDINE VENET est déposée à l’INPI sous le numéro 5029224. Toute reproduction ou imitation de cette marque sans l’accord de sa titulaire est interdite, et passible de poursuites en contrefaçon au civil comme au pénal, ainsi que des peines prévues aux articles L716-9 et suivants du CPI.
Les modèles présents sur ce site sont déposés à l’INPI sous les numéros : 1125 419, 1 125 420, 1 125 421, 1 125 422, 1125 423. Toute reproduction ou imitation de ces modèles sans l’accord de leur titulaire est interdite, et passible de poursuites en contrefaçon, et des peines prévues à l’article L521-10 du CPI.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Géraldine Venet de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation dûment rempli ou en lui envoyant un email exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : geraldine@geraldinevenet.fr
Le Client doit renvoyer le produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Géraldine Venet, à l’adresse mentionnée sur les CGV au plus tard dans les 8 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour des produits ne sera validé que dans les conditions suivantes:
Retour dans l’emballage d’origine et intact
En parfait état
En parfait état de propreté
Le(s) article(s) ne doivent pas avoir été portés.
1- Retour avec échange
Il est possible d’effectuer un échange, contre tout article de valeur équivalente ou supérieure à celui/ceux retournés :
Si le ou les articles retournés sont de valeur supérieure à votre nouveau choix, il vous sera adressé un AVOIR de la différence, valable 12 mois.
Si le ou les articles retournés sont de valeur inférieure à votre nouveau choix, votre nouveau choix vous sera adressé après règlement de la différence.
2- Retour avec avoir
Vous pouvez faire la demande d’un AVOIR de la totalité de la valeur de votre retour, valable 12 mois (frais d’envoi déduits).
3- Retour avec remboursement
Il vous sera prélevé sur le montant total, frais de port déduits, un montant forfaitaire de €5.00, puis €5.00 supplémentaires par tranche de €100.00 de valeur marchande.
Géraldine Venet doit alors rembourser le Client, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle Géraldine Venet a effectivement récupéré le ou les produits.
Le remboursement se fera par virement bancaire sur la carte ayant servi à régler la facture initiale.
4- Dans tous les cas
Les envois de nouvelle(s) marchandise(s), ne se feront qu’après réception dudit retour.
Les frais d’envoi de retour sont à votre charge.
ATTENTION*** Géraldine Venet conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo avec A/R, dans une boite cartonnée et rigide, et soigneusement emballée. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se munir de la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
Garantie légale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation. Il bénéficie en outre de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise GERALDINE VENET, en utilisant les coordonnées suivantes :
Géraldine VENET
17, Chemin des Barodes
69280 Saint Consorce
Garantie commerciale
En plus des garanties légales auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée).
Le client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le produit)
Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.
Cette garantie court à compter de la date de livraison du produit pour une durée d’un (1) mois.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
Les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
En cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
En cas d’usure naturelle ;
Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le service client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention service après-vente
Traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise GERALDINE VENET en utilisant les coordonnées suivantes :
L’entreprise s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y apporter une réponse appropriée.
Règlement des différends
En cas de contestation, les parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiation
En vertu de l’article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
S’adresser à sasmediationsolution-conso.fr
Recours judiciaire
Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3 du code de la consommation.
Si le consommateur n’est pas domicilié en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne, la compétence juridictionnelle est définie par les articles 17 à 19 du règlement de l’Union européenne n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. Par dérogation, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et le consommateur si ce dernier a, au moment de la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle en France ; le consommateur consent expressément à la présente clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.
Droit applicable
Le droit français régit les relations pré-contractuelles entre le client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce paiement.
